J.O. 267 du 19 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19614

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Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles au conseil d'administration de l'agence de dévéloppement agricole et rural

NOR : AGRE0302134A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ;

Vu la loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et notamment son article 43 ;

Vu le code rural, et notamment son article R.* 821-2,

Arrête :


Article 1


En application des dispositions du quatrième alinéa R.* 821-2 susvisé, la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées au niveau national, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, résulte de l'application de la formule suivante :


1/2 (v/V) + 1/2 (s/S),


le résultat étant arrondi au nombre entier le plus proche.

Dans cette formule :

« v » est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;

« V » est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article dans le collège mentionné au premier alinéa de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;

« s » est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 de l'article R.* 511-6 dans l'ensemble des départements ;

« S » est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article dans les collèges visés au 1 de l'article R.* 511-6 dans l'ensemble des départements.

Pour l'application de cette formule, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.

Article 2


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Hervé Gaymard